La demande d’acte s’effectue auprès de la mairie où est survenu l’évènement, directement en ligne ou sur place sur présentation d’une pièce d’identité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage.
L’extrait d’acte de mariage ne peut être demandé que par les intéressés majeurs ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.
Pour les mariages célébrés à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.
Pièces à fournir
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de la personne décédée
- Certificat de décès
INFOS PRATIQUES
La demande doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès
À compter du 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- Soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :
- La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Un original de la convention signée par les deux partenaires
- L’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi
- L’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)
Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.
La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.
En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.
INFOS PRATIQUES
L’enregistrement par l’officier d’état civil du dossier de déclaration de PACS sera effectué uniquement sur rendez-vous.
CONTACT
Service État-Civil
Horaires : du mardi au vendredi de 16h à 18h
Tél : 01 34 74 22 15
accueil@tessancourt.fr
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Conditions
Chacun des époux doit :
- N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- Et ne pas être marié en France ou à l’étranger
Où s’adresser ?
Mairie du domicile de l’un des futurs époux.
Formalités à accomplir avant le mariage
Venir chercher le dossier à la mairie du domicile de l’un des futurs époux.
Pour le dépôt du dossier en mairie, la présence des deux futurs époux est requise.
Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- L’original et la photocopie de la pièce d’identité
- Les justificatifs de domicile récents au nom et prénom de chaque futur époux (EDF, GDF, téléphone, internet, avis d’imposition)
- Les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun ou aux époux à l’occasion de leur mariage.
Faire une demande de duplicata
Un second livret de famille (appelé duplicata) peut être délivré dans les cas suivants :
- Perte, vol ou destruction du premier livret
- Divorce, séparation
- Changement de nom, reconnaissance après naissance
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de mariage.
Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Pièces à fournir
- Se renseigner en mairie
INFOS PRATIQUES
Si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.